Annonce de l’annulation temporaire des subventions

Publié le 11-12-2022
Par KACIMI Akila
Structure: Faculté de droit et des sciences politiques

 Conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 15/247 du 16/09/2015 réglementant les marchés publics et les mandats d’utilité publique, et sur la base de la proclamation n° 06 du 13/09/2022, contenant l’octroi temporaire de la consultation n° 07 du 24/08/2022 pour les services de gardiennage et de sécurité au profit de l’opérateur économique: AL Amine GARD SARL., personne morale, pour l’opération suivante : 1- Services de gardiennage et de sécurité. - En raison du mémorandum de rejet provisoire n ° 603 daté du 12/10/2022, publié par le contrôleur de l’État de Tiaret. - Compte tenu du Mémorandum de Rejet Provisoire n° 644 du 13/11/2022, émis par le Contrôleur de l’Etat de Tiaret, et conformément aux dispositions de la loi n° 90-21 du 15/08/1990 modifiant et complétant la comptabilité publique, notamment son article 03, qui dispose : Le budget est le document qui estime pour l’année civile le total des recettes et des dépenses liées à la gestion et à l’investissement, y compris les dépenses publiques de traitement et les dépenses en capital, et les autorise, et compte tenu de l’impossibilité de réaliser l’opération en raison de l’expiration des délais fixés pour 03 mois, à compter du 01/10/2022.  Il a été décidé d’annuler la subvention temporaire pour ce processus.